News novembre 2010 :
Des diplômes différents peuvent justifier des rémunérations différentes (Cass.soc. 17.03.2010 n°08-43.088).
La perte d'ensoleillement ne constitue pas ipso facto un trouble anormal du voisinage (CA Bordeaux 1er ch.civ. sect.B, 28.01.2001 Jurisdata n°2001.000255).
La prise de possession et le règlement intégral de l'ouvrage ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du Maitre de l'ouvrage de réceptionner les travaux (CA Paris pole 4, 4.03.2010 Jurisdata n°2010-001888).
L'habilitation donnée a posteriori au syndic d'agir en justice est tardive si elle intervient après l'expiration du délai de prescription de l'action (Cass.civ. 3ème. 13.01.2000 n°09-10.398).
Le syndic ne peut plus demander d’honoraires pour les travaux courants inclus dans le budget prévisionnel (loi du 25.03.2009).
La perte d'ensoleillement ne constitue pas ipso facto un trouble anormal du voisinage (CA Bordeaux 1er ch.civ. sect.B, 28.01.2001 Jurisdata n°2001.000255).
La prise de possession et le règlement intégral de l'ouvrage ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du Maitre de l'ouvrage de réceptionner les travaux (CA Paris pole 4, 4.03.2010 Jurisdata n°2010-001888).
L'habilitation donnée a posteriori au syndic d'agir en justice est tardive si elle intervient après l'expiration du délai de prescription de l'action (Cass.civ. 3ème. 13.01.2000 n°09-10.398).
Le syndic ne peut plus demander d’honoraires pour les travaux courants inclus dans le budget prévisionnel (loi du 25.03.2009).
Jurisprudence :
Diagnostiques techniques : la responsabilité du diagnostiqueur (c.cass. 3ème civ.7.10.09 n°08.12.920).
Vigilance :
Location : Quels recours contre les garants ? L’acte de cautionnement répond à des conditions précises. A défaut de respecter l’une d’entre elle, la validité du cautionnement est mise en jeu.
